Taux de ressort et recevabilité d’appel : les accessoires comptent aussi
Publié le :
06/02/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comLe taux de ressort détermine si une décision rendue en première instance peut faire l’objet d’un appel en fonction du montant du litige. Lorsque les prétentions en cause dépassent le seuil fixé par la loi, la voie de l’appel est ouverte... Lire la suite
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Publié le : 12/02/2025 12 février févr. 02 2025Droit des assurances
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Publié le : 11/02/2025 11 février févr. 02 2025Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
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Publié le : 06/02/2025 06 février févr. 02 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
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Publié le : 05/02/2025 05 février févr. 02 2025Droit des assurances
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Le manquement de l’hébergeur à son obligation contractuelle de surveillance justifie la résiliation du contrat
Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numériqu...Source : www.lemag-juridique.com -
La nullité pour vice de forme d’un acte de procédure doit causer un grief à celui qui l’invoque
Publié le : 30/01/2025 30 janvier janv. 01 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
En matière de nullité des actes de procédure pour vice de forme, l’article 11...Source : www.lemag-juridique.com