Recours du maître d’ouvrage contre le fabricant en présence de vices cachés : quelle responsabilité peut-il invoquer ?
Publié le :
10/09/2024
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Source : www.lemag-juridique.comSelon une jurisprudence constante, le maître d’ouvrage dispose d’une action directe contractuelle contre le fabricant, notamment en présence de vices cachés sur un ouvrage. Cette action sera toutefois délictuelle en présence d’un sous-traitant... Lire la suite
Historique
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« L’aide à mourir » et la neutralisation des exclusions de garantie en droit des assurances
Publié le : 24/09/2024 24 septembre sept. 09 2024Droit des assurances
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Publié le : 17/09/2024 17 septembre sept. 09 2024Droit des assurances
En juillet 2024, les cotisations versées sur les contrats d’assurance vie ont...Source : www.previssima.fr -
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Publié le : 10/09/2024 10 septembre sept. 09 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Selon une jurisprudence constante, le maître d’ouvrage dispose d’une action d...Source : www.lemag-juridique.com
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Interruption d’instance : à qui profite la perte de la capacité à ester en justice ?
Publié le : 02/09/2024 02 septembre sept. 09 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
En application de l’article 370 du Code de procédure civile, l’instance est i...Source : www.lemag-juridique.com