Recevabilité de la constitution de partie civile d’une association
Publié le :
17/07/2023
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2023
Source : cabinet-rs.expert-infos.comLa procédure de constitution de partie civile devant les juridictions pénales permet aux associations de réclamer des dommages-intérêts aux personnes condamnées pénalement pour certaines infractions... Lire la suite
Historique
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