Procédure de rétablissement personnel et déclaration de créance : rappels concernant le formalisme
Publié le :
02/08/2024
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Source : www.lemag-juridique.comLa procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire des biens, permet aux personnes physiques confrontées à de nombreuses dettes, d’obtenir de la Banque de France l’effacement complet de l’intégralité des dettes, par récupération, parfois partielle, des sommes sur la vente des biens du débiteur... Lire la suite
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Publié le : 06/08/2024 06 août août 08 2024Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
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Indemnisation du préjudice en cas de co-auteurs : quel point de départ pour le délai de prescription ?
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Si l’article 2224 du Code civil prévoit que « Les actions personnelles ou mob...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
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La prescription est une fin de non-recevoir permettant de rejeter une action...Source : www.lemag-juridique.com -
Procédure civile : publication de la circulaire de présentation du décret Magicobus 1 - Actu-Juridique
Publié le : 29/07/2024 29 juillet juil. 07 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Rémi Decout-Paolini, l’actuel directeur des affaires civiles et du Sceau, a p...Source : www.actu-juridique.fr