Prescription de l’action en responsabilité contre l’avocat : revirement de jurisprudence quant au point de départ du délai
Publié le :
10/07/2023
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2023
Source : actu.dalloz-etudiant.frJusqu’alors fixé à la date du prononcé du jugement, le délai de l’action en responsabilité contre l’avocat court désormais à compter de l’expiration du délai de recours contre la décision ayant terminé l’instance... Lire la suite
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Garantie autonome et recours du donneur d’ordre : peu importe le remboursement préalable du garant après paiement !
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Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
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Publié le : 10/07/2023 10 juillet juil. 07 2023Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Jusqu’alors fixé à la date du prononcé du jugement, le délai de l’action en r...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Le gardien du sol enneigé et verglacé est responsable des dommages causés du fait d’un état de dangerosité anormal au regard de sa destination
Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Juridiquement, le gardien d’une chose est la personne la plus à même d’empêch...Source : www.lemag-juridique.com