Péremption d’instance : une action tardive est une action perdue
Publié le :
20/03/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comLa péremption d’instance est un mécanisme procédural qui entraîne l’extinction d’une instance lorsque les parties s’abstiennent d’accomplir des diligences pendant un certain délai. En application de l’article 386 du Code de procédure civile, si aucune action n’est entreprise pendant deux ans, l’instance est dite périmée... Lire la suite
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Publié le : 20/03/2025 20 mars mars 03 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
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Publié le : 11/03/2025 11 mars mars 03 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
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