Nouvelles conditions pour le mémoire d'association en cassation : non-rétroactivité
Publié le :
03/04/2025
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04
2025
Source : www.actu-juridique.frÀ la suite d’un incendie qui a détruit un immeuble, la propriétaire assigne les assureurs devant un TGI afin d’obtenir réparation de son préjudice résultant de ce sinistre... Lire la suite
Historique
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Une diligence dans une autre affaire peut-elle empêcher la péremption de la première ?
Publié le : 10/04/2025 10 avril avr. 04 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
L’article 386 du Code de procédure civile prévoit qu’une instance peut être f...Source : www.lemag-juridique.com -
Force exécutoire de l’acte notarié : portée de la formule exécutoire en présence d’une sous-caution
Publié le : 09/04/2025 09 avril avr. 04 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
La Cour de cassation a été appelée à se prononcer sur la portée d’une formule...Source : www.lemag-juridique.com -
Saisie-attribution : quelles créances peuvent être saisies, et entre quelles mains ?
Publié le : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Une saisie-attribution permet à un créancier de saisir, entre les mains d’un...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 03/04/2025 03 avril avr. 04 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
À la suite d’un incendie qui a détruit un immeuble, la propriétaire assigne l...Source : www.actu-juridique.fr
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Les sanctions pécuniaires prononcées par une autorité administrative ne sont pas assurables
Publié le : 02/04/2025 02 avril avr. 04 2025Droit des assurances
Le respect de l’ordre public s’oppose à ce que les amendes, quelle que soit l...Source : acpr.banque-france.fr -
Vice caché et reconnaissance du vendeur : effet interruptif de prescription confirmé
Publié le : 01/04/2025 01 avril avr. 04 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
En application des articles 1648 et 2232 du Code civil, l’action en garantie...Source : www.lemag-juridique.com