Modification des termes du contrat : le professionnel doit procéder à une notification individuelle
Publié le :
21/11/2023
21
novembre
nov.
11
2023
Source : www.lemag-juridique.comPar une décision du 9 novembre 2023, la Cour de cassation affirme que les modifications de garantie doivent faire l’objet d’une notification individuelle, au préalable, à l’adhérent, et ce dans un délai raisonnable pour lui permettre de résilier le contrat avec effet immédiat... Lire la suite
Historique
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Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023Droit des assurances
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