Méconnaissance prétendue des droits d’un tiers et irrecevabilité de la fin de non-recevoir
Publié le :
30/10/2023
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Source : www.lemag-juridique.comLe 18 octobre 2023, la Cour de cassation a affirmé qu’une partie n’a pas qualité pour opposer à une demande formée contre elle, une fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance prétendue des droits d’un tiers à l’instance... Lire la suite
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Vélo électrique : pas d'obligation d'assurance
Publié le : 31/10/2023 31 octobre oct. 10 2023Droit des assurances
Un vélo à assistance électrique ne relève pas de l’obligation d’assurance des...Source : www.actu-juridique.fr -
Fixation unilatérale du prix : inapplication de l’article 1165 aux prestations de l’expert-comptable
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Publié le : 30/10/2023 30 octobre oct. 10 2023Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
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Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023Droit des assurances
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Déduction du préjudice des enfants dans le calcul du préjudice économique du conjoint survivant
Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
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Litispendance : la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande
Publié le : 23/10/2023 23 octobre oct. 10 2023Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Au visa de l’article 100 du code de procédure civile, la Cour de cassation a...Source : www.lemag-juridique.com