L’obligation de conseil des maîtres d’œuvre face à l’article 1147 du Code civil
Publié le :
31/12/2024
31
décembre
déc.
12
2024
Source : www.lemag-juridique.comDans un arrêt récent, la Cour de cassation met en lumière l’application de l’article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance de 2016, en matière de responsabilité des maîtres d’œuvre. La Cour rappelle que cette disposition impose une obligation de résultat, en vertu de laquelle le débiteur est tenu d’exécuter ses obligations contractuelles et d’indemniser les préjudices découlant de leur inexécution, sauf preuve d’une cause étrangère... Lire la suite
Historique
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Publié le : 08/01/2025 08 janvier janv. 01 2025Droit des assurances
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L’article 933 du Code de procédure civile impose que la déclaration d’appel m...Source : www.lemag-juridique.com -
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Dans son arrêt du 20 novembre dernier, la Cour de cassation est venue précise...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 16/12/2024 16 décembre déc. 12 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Dans son arrêt du 21 novembre dernier, la Cour de cassation examine l'articul...Source : www.lemag-juridique.com