L’interruption du délai de forclusion par une demande en justice entachée d’un vice de procédure
Publié le :
31/01/2024
31
janvier
janv.
01
2024
Source : www.lemag-juridique.comÀ l’appui de sa demande d’opposition d’une injonction, une société avait produit aux débats un acte portant pouvoir spécial du gérant mentionnant une date antérieure à sa nomination. La Cour d’appel a alors déclaré l’opposition irrecevable... Lire la suite
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