L’existence d’une vente peut être écartée même si le vendeur a accepté l’offre de l’acquéreur
Publié le :
11/07/2023
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07
2023
Source : www.efl.frLorsqu’une offre d’achat d'un bien à un prix déterminé prévoit que, en cas d'acceptation, un acte sera signé pour préciser les modalités de la vente, l’acceptation de cette offre par le propriétaire ne suffit pas à rendre la vente parfaite... Lire la suite
Historique
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Garantie autonome et recours du donneur d’ordre : peu importe le remboursement préalable du garant après paiement !
Publié le : 14/07/2023 14 juillet juil. 07 2023Droit des obligations et des suretés
Après paiement d’une garantie autonome, le donneur d’ordre est recevable à ex...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
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Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
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Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023Droit des assurances
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Prescription de l’action en responsabilité contre l’avocat : revirement de jurisprudence quant au point de départ du délai
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Exclusion de garantie et droit étranger
Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023Droit des assurances
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Le gardien du sol enneigé et verglacé est responsable des dommages causés du fait d’un état de dangerosité anormal au regard de sa destination
Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Juridiquement, le gardien d’une chose est la personne la plus à même d’empêch...Source : www.lemag-juridique.com