Le vice de forme doit causer un grief pour entraîner la caducité d'une déclaration d'appel
Publié le :
14/10/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comLa caducité d'une procédure désigne la perte d'effet d'un acte de procédure en raison d'un manquement à une formalité ou d'une irrégularité, entraînant ainsi l'extinction de l'instance. S’agissant d’une déclaration d’appel, sa caducité a pour effet de priver l'appel de tout effet juridique... Lire la suite
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Éligibilité des unités de compte en assurance-vie et conformité des produits financiers cotés
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Réaffirmation du principe de la réparation intégrale du préjudice par la Cour de cassation
Publié le : 22/10/2024 22 octobre oct. 10 2024Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Le principe de la réparation intégrale du préjudice impose que la victime soi...Source : www.lemag-juridique.com -
La péremption d'instance ne peut être appliquée que lorsque la direction de la procédure dépend des parties
Publié le : 21/10/2024 21 octobre oct. 10 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
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Garantie des vices cachés : rappel du délai butoir de 20 ans à compter de la vente
Publié le : 15/10/2024 15 octobre oct. 10 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
La garantie des vices cachés, prévue par l'article 1641 du Code civil, permet...Source : www.lemag-juridique.com -
Souscription tardive, perte de chance & responsabilité des banque et assureur
Publié le : 15/10/2024 15 octobre oct. 10 2024Droit des assurances
Dans cette affaire, les faits étaient simples. Quelques jours avant ses 70 an...Source : www.aurep.com -
Le vice de forme doit causer un grief pour entraîner la caducité d'une déclaration d'appel
Publié le : 14/10/2024 14 octobre oct. 10 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
La caducité d'une procédure désigne la perte d'effet d'un acte de procédure e...Source : www.lemag-juridique.com