Le pourvoi en cassation est-il possible contre une décision sur la prescription sans jugement sur le fond ?
Publié le :
28/10/2024
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Source : www.lemag-juridique.comLes délais de prescription désignent le laps de temps durant lequel une action en justice peut être intentée pour engager la responsabilité des constructeurs. Ainsi, une fois le délai écoulé, toute action devient irrecevable... Lire la suite
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