La résolution du contrat aux torts partagés ne fait pas obstacle à la restitution
Publié le :
28/05/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comEn vertu de l’article 1229 du Code civil, la résolution met fin au contrat. Dès lors, si les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, il appartient aux parties de restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre... Lire la suite
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