Défaut d’immatriculation d’une société civile et irrégularité de fond de la procédure
Publié le :
16/04/2024
16
avril
avr.
04
2024
Source : www.lemag-juridique.comAux termes de l’article 117 du Code de procédure civile, le défaut de capacité d’ester en justice constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l’acte... Lire la suite
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