Contestations relatives à une mesure d’instruction : rappel de l’étendue des compétences du juge de l’exécution
Publié le :
13/11/2023
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Source : www.lemag-juridique.comPar un arrêt du 26 octobre 2023, la Cour de cassation affirme que le juge de l’exécution n’est pas compétent pour connaître des contestations relatives à une mesure d’instruction qui ne constitue pas une mesure conservatoire... Lire la suite
Historique
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Résolution par voie de notification : nouveau cas de dispense de la mise en demeure du débiteur
Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Par un arrêt de principe rendu le 18 octobre 2023, la chambre commerciale ajo...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Nouveauté : obligation de nantissement d’actifs en matière de réassurance de pays tiers
Publié le : 14/11/2023 14 novembre nov. 11 2023Droit des assurances
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Publié le : 13/11/2023 13 novembre nov. 11 2023Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
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Publié le : 06/11/2023 06 novembre nov. 11 2023Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Le juge des référés ne peut pas ordonner à une société de produire, à titre d...Source : www.efl.fr