À compter du 1er avril 2024, la carte verte et la vignette disparaissent des véhicules immatriculés mais l’assurance auto ou moto reste obligatoire et indispensable
Publié le :
19/03/2024
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Source : www.interieur.gouv.frÀ partir du 1er avril 2024, les automobilistes et les usagers de deux-roues motorisés ne seront plus obligés d’apposer la vignette de l’assurance sur leur véhicule, ni de détenir la carte verte de l’assurance dans leur véhicule... Lire la suite
Historique
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La péremption d’instance ne court plus lorsque le conseiller de la mise en état n’a pas pu fixer la date de clôture de l'instance
Publié le : 25/03/2024 25 mars mars 03 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civileLa péremption d’instance est la sanction qui engendre l’anéantissement d’une...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 05/03/2024 05 mars mars 03 2024Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéSelon l’article 1244 du Code civil, le propriétaire d’un bâtiment est respons...Source : www.lemag-juridique.com
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Motifs contradictoires et réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit
Publié le : 04/03/2024 04 mars mars 03 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civileSi l’article 455 du Code de procédure civile prévoit que « le jugement doit ê...Source : www.lemag-juridique.com