Spécificité de la force majeure « procédurale »
Publié le :
19/06/2023
19
juin
juin
06
2023
Source : actu.dalloz-etudiant.frSelon l'article 910-3 du Code de procédure civile, constitue un cas de force majeure la circonstance non imputable au fait de la partie qui l'invoque et qui revêt pour elle un caractère insurmontable... Lire la suite
Historique
-
Spécificité de la force majeure « procédurale »
Publié le : 19/06/2023 19 juin juin 06 2023Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Selon l'article 910-3 du Code de procédure civile, constitue un cas de force...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
Action déclaratoire de nationalité : condition d'admission de la preuve
Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Une personne née en Algérie, à laquelle un certificat de nationalité français...Source : www.actu-juridique.fr -
La mesure conservatoire, dont la mainlevée a été ordonnée, conserve son effet interruptif de prescription
Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Dans l’affaire présentée devant la Cour de cassation le 17 mai dernier, une s...Source : www.lemag-juridique.com -
L’obligation de tentative de règlement amiable est de retour !
Publié le : 22/05/2023 22 mai mai 05 2023Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Le décret n° 2023-357, du 11 mai 2023, relative à la tentative préalable obli...Source : www.lemag-juridique.com -
Option de compétence versus concentration des moyens : l’Assemblée plénière vient de trancher
Publié le : 15/05/2023 15 mai mai 05 2023Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Nonobstant le principe de la concentration des moyens, l’option laissée à la...Source : actu.dalloz-etudiant.fr