Procédure d'appel : le décret de simplification est enfin arrivé

Historique

• Procédure d'appel : le décret de simplification est enfin arrivé
  Publié le : 15/01/2024 15 janvier janv. 01 2024
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  
  Annoncé depuis des mois par la Chancellerie, le décret n° 2023-1391 du 29 déc...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Impact du décès d’une partie sur l’instance
  Publié le : 08/01/2024 08 janvier janv. 01 2024
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  
  Lorsqu'à défaut de reprise d'instance après l'interruption de celle-ci par la...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Précisions sur la diligence interruptive de péremption
  Publié le : 04/12/2023 04 décembre déc. 12 2023
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  
  L’article 386 du Code de procédure civile dispose que : « L'instance est péri...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Conformité du procès-verbal de recherches infructueuses et irrecevabilité du pourvoi tardif
  Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  
  L’article 659 du Code de procédure civile dispose que : « Lorsque la personne...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Contestations relatives à une mesure d’instruction : rappel de l’étendue des compétences du juge de l’exécution
  Publié le : 13/11/2023 13 novembre nov. 11 2023
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  
  Par un arrêt du 26 octobre 2023, la Cour de cassation affirme que le juge de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Expertise avant procès : une société n'a pas à fournir un état comptable qu'elle ne détient pas
  Publié le : 06/11/2023 06 novembre nov. 11 2023
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  
  Le juge des référés ne peut pas ordonner à une société de produire, à titre d...
  Source : www.efl.fr
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