Précisions sur la diligence interruptive de péremption
Publié le :
04/12/2023
04
décembre
déc.
12
2023
Source : www.lemag-juridique.comL’article 386 du Code de procédure civile dispose que : « L'instance est périmée lorsqu’aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. ». La Cour de cassation considère qu’au sens de cet article, la diligence interruptive est celle effectuée dans l’instance concernée par l’incident de péremption... Lire la suite
Historique
-
Procédure d'appel : le décret de simplification est enfin arrivé
Publié le : 15/01/2024 15 janvier janv. 01 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Annoncé depuis des mois par la Chancellerie, le décret n° 2023-1391 du 29 déc...Source : www.actu-juridique.fr -
Impact du décès d’une partie sur l’instance
Publié le : 08/01/2024 08 janvier janv. 01 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Lorsqu'à défaut de reprise d'instance après l'interruption de celle-ci par la...Source : www.lemag-juridique.com -
Précisions sur la diligence interruptive de péremption
Publié le : 04/12/2023 04 décembre déc. 12 2023Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
L’article 386 du Code de procédure civile dispose que : « L'instance est péri...Source : www.lemag-juridique.com
-
Conformité du procès-verbal de recherches infructueuses et irrecevabilité du pourvoi tardif
Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
L’article 659 du Code de procédure civile dispose que : « Lorsque la personne...Source : www.lemag-juridique.com -
Contestations relatives à une mesure d’instruction : rappel de l’étendue des compétences du juge de l’exécution
Publié le : 13/11/2023 13 novembre nov. 11 2023Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Par un arrêt du 26 octobre 2023, la Cour de cassation affirme que le juge de...Source : www.lemag-juridique.com -
Expertise avant procès : une société n'a pas à fournir un état comptable qu'elle ne détient pas
Publié le : 06/11/2023 06 novembre nov. 11 2023Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Le juge des référés ne peut pas ordonner à une société de produire, à titre d...Source : www.efl.fr