Notification d’un titre de paiement d’un créancier public et délai de contestation
Publié le :
18/03/2024
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Source : www.actu-juridique.frUne communauté d’agglomération adresse à une société, titulaire d’un abonnement au service d’eau potable, une facture estimative. Lorsque la société résilie son abonnement, une facture de clôture de compte est émise et, quelques années plus tard, la trésorerie municipale notifie à la société une opposition à tiers détenteur en exécution du titre de recettes... Lire la suite
Historique
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La péremption d’instance ne court plus lorsque le conseiller de la mise en état n’a pas pu fixer la date de clôture de l'instance
Publié le : 25/03/2024 25 mars mars 03 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
La péremption d’instance est la sanction qui engendre l’anéantissement d’une...Source : www.lemag-juridique.com -
Notification d’un titre de paiement d’un créancier public et délai de contestation
Publié le : 18/03/2024 18 mars mars 03 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
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Motifs contradictoires et réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit
Publié le : 04/03/2024 04 mars mars 03 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Si l’article 455 du Code de procédure civile prévoit que « le jugement doit ê...Source : www.lemag-juridique.com -
Ordonnance sur requête exécutoire et opposable : sa nécessaire copie à la personne à laquelle elle est opposée
Publié le : 19/02/2024 19 février févr. 02 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
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La créance de liquidation de l’astreinte suppose sa signification ou son acceptation par le débiteur
Publié le : 05/02/2024 05 février févr. 02 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
En application des articles L. 131-1 et L. 131-2 du code des procédures civil...Source : www.lemag-juridique.com -
L’interruption du délai de forclusion par une demande en justice entachée d’un vice de procédure
Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
À l’appui de sa demande d’opposition d’une injonction, une société avait prod...Source : www.lemag-juridique.com