Litispendance : la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande
Publié le :
23/10/2023
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Source : www.lemag-juridique.comAu visa de l’article 100 du code de procédure civile, la Cour de cassation a rappelé le 5 octobre dernier qu’il résulte de ce texte que si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande. À défaut, elle peut le faire d'office... Lire la suite
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Publié le : 30/10/2023 30 octobre oct. 10 2023Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
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Obligation de notification du jugement réputé contradictoire
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En application des articles 370 et 392, alinéa 1er, du code de procédure civi...Source : www.lemag-juridique.com -
Office du juge : les dernières conclusions avant tout
Publié le : 21/08/2023 21 août août 08 2023Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Une récente décision était l’occasion, pour la Cour de cassation, de rappeler...Source : www.lemag-juridique.com