La péremption d’instance ne court plus lorsque le conseiller de la mise en état n’a pas pu fixer la date de clôture de l'instance
Publié le :
25/03/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comLa péremption d’instance est la sanction qui engendre l’anéantissement d’une instance en raison de l’inaction de diligences des parties pendant deux ans... Lire la suite
Historique
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La péremption d’instance ne court plus lorsque le conseiller de la mise en état n’a pas pu fixer la date de clôture de l'instance
Publié le : 25/03/2024 25 mars mars 03 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
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