La mesure conservatoire, dont la mainlevée a été ordonnée, conserve son effet interruptif de prescription
Publié le :
31/05/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comDans l’affaire présentée devant la Cour de cassation le 17 mai dernier, une société avait fait pratiquer, par un nantissement provisoire des parts sociales détenues un associé dans son capital social, dont la mainlevée avait été ordonnée par un jugement et confirmée par un arrêt... Lire la suite
Historique
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Action déclaratoire de nationalité : condition d'admission de la preuve
Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Une personne née en Algérie, à laquelle un certificat de nationalité français...Source : www.actu-juridique.fr -
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Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
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L’obligation de tentative de règlement amiable est de retour !
Publié le : 22/05/2023 22 mai mai 05 2023Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Le décret n° 2023-357, du 11 mai 2023, relative à la tentative préalable obli...Source : www.lemag-juridique.com -
Option de compétence versus concentration des moyens : l’Assemblée plénière vient de trancher
Publié le : 15/05/2023 15 mai mai 05 2023Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Nonobstant le principe de la concentration des moyens, l’option laissée à la...Source : actu.dalloz-etudiant.fr