Irrecevabilité du pourvoi de la demande ayant un caractère indéterminé
Publié le :
21/05/2024
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Source : www.lemag-juridique.comEn application de l’article 605 du Code de procédure civile, « Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ». Dès lors, les pourvois envers les jugements susceptibles d’appel sont déclarés irrecevables... Lire la suite
Historique
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Publié le : 01/07/2024 01 juillet juil. 07 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
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Publié le : 10/06/2024 10 juin juin 06 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
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En application de l’article 624 du Code de procédure civile « La portée de la...Source : www.lemag-juridique.com -
Irrecevabilité du pourvoi de la demande ayant un caractère indéterminé
Publié le : 21/05/2024 21 mai mai 05 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
En application de l’article 605 du Code de procédure civile, « Le pourvoi en...Source : www.lemag-juridique.com