Distinction entre les prétentions et les moyens : lequel doit figurer dans le dispositif des conclusions d’appel ?
Publié le :
15/05/2024
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Source : www.lemag-juridique.comIl résulte de l’article 954 du Code de procédure civile que les conclusions d’appel doivent formuler expressément les prétentions et les moyens des parties sur lesquels elles fondent leurs prétentions. Les prétentions doivent ainsi figurer sous forme de dispositif. C’est uniquement sur ce dernier que la Cour d'appel va statuer... Lire la suite
Historique
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Distinction entre les prétentions et les moyens : lequel doit figurer dans le dispositif des conclusions d’appel ?
Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Il résulte de l’article 954 du Code de procédure civile que les conclusions d...Source : www.lemag-juridique.com
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