Crédit-bail publié et cautionnement : sans demande de restitution du bien loué par le créancier, la caution est déchargée !
Publié le :
08/12/2023
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décembre
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2023
Source : actu.dalloz-etudiant.frL’absence de demande de restitution d’un bien objet d’un crédit-bail publié constitue une faute de la part du créancier impayé privant la caution de la subrogation dans un droit qui aurait pu lui profiter, ce qui justifie la décharge de celle-ci... Lire la suite
Historique
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Crédit-bail publié et cautionnement : sans demande de restitution du bien loué par le créancier, la caution est déchargée !
Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
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Publié le : 08/09/2023 08 septembre sept. 09 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
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Publié le : 04/08/2023 04 août août 08 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
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Disproportion du cautionnement : précisions sur la notion de créancier professionnel
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Publié le : 09/06/2023 09 juin juin 06 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
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Publié le : 02/06/2023 02 juin juin 06 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
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