Cautionnement et défaut d’information
Publié le :
14/06/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comAux termes des dispositions de l’article L. 313-22 du Code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 : « Les établissements de crédit ou les sociétés de financement ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique ou une personne morale,... Lire la suite
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