Résolution judiciaire : l’assignation vaut mise en demeure
Publié le :
30/04/2025
30
avril
avr.
04
2025
Source : www.lemag-juridique.comEn matière de résolution judiciaire d’un contrat, le juge ne peut exiger une formalité non prévue par la loi. L’arrêt commenté illustre un double manquement à la procédure civile : d’une part, une méconnaissance des règles relatives à la mise en demeure, et d’autre part, une insuffisance de motivation au regard de l’article 455 du Code de procédure civile... Lire la suite
Historique
-
Résolution judiciaire : l’assignation vaut mise en demeure
Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
En matière de résolution judiciaire d’un contrat, le juge ne peut exiger une...Source : www.lemag-juridique.com
-
Responsabilité civile de l’avocat : interdiction de réparer deux fois le même dommage
Publié le : 29/04/2025 29 avril avr. 04 2025Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
En matière de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), la consignation du s...Source : www.lemag-juridique.com -
Caducité de la déclaration d’appel : attention au formalisme excessif !
Publié le : 24/04/2025 24 avril avr. 04 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt significatif en matière de pr...Source : www.lemag-juridique.com -
Assurance-vie : la Cour de cassation tranche sur la validité du changement de bénéficiaire
Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025Droit des assurances
Faut-il en informer l’assureur pour que le changement de bénéficiaire d’une a...Source : www.lemag-juridique.com -
Mandat et intérêts légaux : l’appropriation des fonds suffit !
Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025Droit des obligations et des suretés
La Cour de cassation a récemment eu l’opportunité de se prononcer sur la resp...Source : www.lemag-juridique.com -
Compétence du juge de la mise en état : rappel des limites de l’effet dévolutif en appel
Publié le : 17/04/2025 17 avril avr. 04 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
En vertu de l’article 789 du Code de procédure civile, et notamment ses aliné...Source : www.lemag-juridique.com