Prescription des vices cachés : le délai débute à la découverte du vice par l’acheteur, et non par le vendeur
Publié le :
08/10/2024
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Source : www.lemag-juridique.comLa prescription des vices cachés est régie par l'article 1648 du Code civil, qui fixe, dans sa rédaction antérieure, un délai d'un an à compter de la découverte du vice pour que l'acheteur puisse agir en justice... Lire la suite
Historique
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Souscription tardive, perte de chance & responsabilité des banque et assureur
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La caducité d'une procédure désigne la perte d'effet d'un acte de procédure e...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
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Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024Droit des assurances
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Publié le : 01/10/2024 01 octobre oct. 10 2024Droit des assurances
Le 19 septembre 2024, la Cour de cassation s’est prononcée sur un litige rela...Source : www.lemag-juridique.com