Ordonnance sur requête exécutoire et opposable : sa nécessaire copie à la personne à laquelle elle est opposée
Publié le :
19/02/2024
19
février
févr.
02
2024
Source : www.lemag-juridique.comL’ancien article L 313-12 du Code de la consommation, devenu l’article L. 341-20 du code de la consommation, permettait au juge, saisi par requête, de suspendre les obligations du débiteur dans les conditions prévues aux articles 1244-1 et suivants du Code civil... Lire la suite
Historique
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Ordonnance sur requête exécutoire et opposable : sa nécessaire copie à la personne à laquelle elle est opposée
Publié le : 19/02/2024 19 février févr. 02 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
L’ancien article L 313-12 du Code de la consommation, devenu l’article L. 341...Source : www.lemag-juridique.com
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