La présence d’une réclamation encadre la garantie des assureurs envers les professionnels de santé à hauteur d’un plafond de 3 millions d’euros
Publié le :
27/02/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comLes professionnels de santé exerçant à titre libéral doivent souscrire une assurance afin de garantir leur responsabilité civile ou administrative en présence de dommages subis par des tiers. L’article R 1142-4 du Code de la santé publique prévoit que les plafonds de ces assurances ne peuvent être inférieurs à 3 millions d’euros par sinistre et à 10 millions par année d’assurance... Lire la suite
Historique
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Publié le : 18/03/2024 18 mars mars 03 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
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Publié le : 05/03/2024 05 mars mars 03 2024Droit des assurances
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Motifs contradictoires et réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit
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Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024Droit des assurances
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Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Le vendeur d’un bien est tenu de garantir l’acheteur contre les vices cachés....Source : cabinet-rs.expert-infos.com