Demande d’annulation du jugement pour un motif extérieur à l’irrégularité de l’acte : conclusions subsidiaires au fond nécessaires
Publié le :
02/04/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comL’appel défère à la Cour d’appel la connaissance des chefs de jugement critiqués. Dès lors, l’article 954 du Code de procédure civile prévoit un certain formalisme pour les conclusions de l’appelant puisque la Cour ne va statuer que sur « les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion »... Lire la suite
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Publié le : 05/04/2024 05 avril avr. 04 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
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Publié le : 02/04/2024 02 avril avr. 04 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
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Publié le : 19/03/2024 19 mars mars 03 2024Droit des assurances
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