Cautionnement et défaut d’information
Publié le :
14/06/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comAux termes des dispositions de l’article L. 313-22 du Code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 : « Les établissements de crédit ou les sociétés de financement ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique ou une personne morale,... Lire la suite
Historique
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Publié le : 14/06/2024 14 juin juin 06 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
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Publié le : 11/06/2024 11 juin juin 06 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
En application de l’ancien article 1341 du Code civil, la preuve d'un paiemen...Source : www.lemag-juridique.com