Action en justice : constitution de partie civile et délibérations du conseil municipal
Publié le :
31/07/2023
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07
2023
Source : www.maisondescommunes85.frLe maire représente la commune dans tous ses actes juridiques et notamment dans ses actions en justice (article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales). Toutefois, le mandat de maire n’emporte pas habilitation à agir en justice pour le compte de la commune. En effet, le conseil municipal est seul compétent pour décider des actions à intenter au nom de la commune et autoriser le maire à les mettre en œuvre... Lire la suite
Historique
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