Absence de signature de l’huissier : un vice de forme nécessitant la preuve d’un grief
Publié le :
20/02/2025
20
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02
2025
Source : www.lemag-juridique.comEn matière de procédure civile, un acte ne peut être annulé pour vice de forme que si la loi le prévoit expressément ou si l’irrégularité porte atteinte à une formalité substantielle ou d’ordre public. L’article 7 de la loi du 27 décembre 1923 impose que l’acte signifié par un clerc assermenté soit préalablement signé par un huissier de justice... Lire la suite
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Publié le : 25/02/2025 25 février févr. 02 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
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Publié le : 20/02/2025 20 février févr. 02 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
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Publié le : 11/02/2025 11 février févr. 02 2025Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
L’action paulienne prévue à l’article 1341-2 du Code civil permet de rendre i...Source : www.lemag-juridique.com -
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Le taux de ressort détermine si une décision rendue en première instance peut...Source : www.lemag-juridique.com -
Accident de la circulation : la nullité du contrat d’assurance peut-elle être opposée aux victimes ?
Publié le : 05/02/2025 05 février févr. 02 2025Droit des assurances
L'article L 113-8 du Code des assurances prévoit la nullité d'un contrat en c...Source : www.lemag-juridique.com