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19/12/2023
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Lorsque vous souscrivez un prêt immobilier, vous devez prendre des décisions connexes, dont le choix de l'assureur. Ce dernier peut en effet avoir...
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15/12/2023
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Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Le cautionnement, acte par lequel une personne dénommée la caution s’engage envers un créancier au paiement de la dette pour le débiteur en cas de...
Publié le :
12/12/2023
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11h50
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Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Par un arrêt du 2 novembre 2023, la Cour européenne des droits de l’homme se prononce sur le chiffrage du préjudice subi par des parents du fait de...
Publié le :
12/12/2023
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10h36
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Par une décision du 22 novembre 2023, la Cour de cassation rappelle que les polices d’assurance relevant des branches 1 à 17 de l’article R.321-1 d...
Publié le :
08/12/2023
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16h54
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Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
L’absence de demande de restitution d’un bien objet d’un crédit-bail publié constitue une faute de la part du créancier impayé privant la caution d...
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06/12/2023
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12h30
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Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Par une décision du 22 novembre 2023, la Cour de cassation affirme, sur le fondement des articles 1240, 1603, 1604 et 1610 du Code civil, que lors...
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04/12/2023
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
L’article 386 du Code de procédure civile dispose que : « L'instance est périmée lorsqu’aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux a...
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28/11/2023
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
L’article 659 du Code de procédure civile dispose que : « Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lie...
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28/11/2023
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15h40
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Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Prive sa décision de base légale une cour d'appel qui fait application d'une clause d'exclusion de garantie des vices cachés prévue par l'acte de v...
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