Avocats à la Cour | Cabinet Meneghetti Avocats à Paris 7ème

Perte de chance : exclusion de la réparation du préjudice purement hypothétique

Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023 10h06 10 06

Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité

Perte de chance : exclusion de la réparation du préjudice purement hypothétique

Une cour d'appel, qui écarte l'éventualité que l'infirmité d'un enfant ait été causée par une hypotension artérielle sévère présentée par sa mère,...

La clause d’exclusion ayant un caractère limité ne doit pas mener à une garantie dérisoire

Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023 10h44 10 44

Droit des assurances

La clause d’exclusion ayant un caractère limité ne doit pas mener à une garantie dérisoire

Par un arrêt du 9 février 2023, la Cour de cassation rappelle l’obligation pour l’assureur de couvrir l’assuré en cas de sinistre lorsque la police...

Le contrat d’assurance n’a pas à rappeler certaines dispositions relatives à la durée de prescription de la demande de l’assuré

Publié le : 28/02/2023 28 février févr. 02 2023 09h36 09 36

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Une assurée exploitant un fonds de commerce souscrit un contrat d’assurance multirisque professionnelle. Victime de vols, elle sollicite la garanti...

Clause d'exclusion tenant au suicide, disposition d’ordre public et contrats garantissant les accidents corporels

Publié le : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023 11h33 11 33

Droit des assurances

Clause d'exclusion tenant au suicide, disposition d’ordre public et contrats garantissant les accidents corporels

La Cour de cassation a jugé le 9 février dernier qu’il résulte au visa de l’article L 132-7 du Code des assurances que si l'assurance en cas de déc...

Assistance bénévole, avec et sans sollicitation

Publié le : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023 08h24 08 24

Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité

Assistance bénévole, avec et sans sollicitation

Un salarié et son employeur utilisent une nacelle pour cueillir des pommes dans le verger de ce dernier. La nacelle se décroche et les deux personn...

ACTUALITÉS

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